Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA (JO 21/12/2007, p. 20659)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Avec l'objectif de préserver les intérêts essentiels de la France relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie, le décret transforme une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France SA en une action spécifique assortie des droits suivants. Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté à toute décision de Gaz de France SA, ou de toute société venant aux droits et obligations de Gaz de France SA, et de ses filiales de droit français, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder sous quelque forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination de divers actifs situés sur le territoire national (canalisations de transport de gaz naturel, actifs liés à la distribution de gaz naturel, stockages souterrains de gaz naturel, installations de gaz naturel liquéfié), s'il considère ladite décision contraire aux intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie.
GLOSSAIRE : action spécifique
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation