Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées (JO 27/12/2007, p. 21259)
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Les principales dispositions
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999, modifié, authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, sont modifiés en ce qui concerne les communes et les communes associées énumérées. En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale des communes et des communes associées énumérées, une population fictive pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Rubrique : collectivités territoriales