Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 28/12/2007)

    Le décret apporte d'importantes modifications au décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il porte sur le dossier de ces agents, leurs obligations (secret professionnel, discrétion professionnelle, etc.), leurs droits (congé sans rémunération, retraite, mise à disposition), la mobilité et les sanctions, y compris le licenciement, et des aménagements s'appliquant aux agents non titulaires handicapés. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique