Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (JO 28/12/2007, p. 21627)
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Les principales dispositions
A l'arrêté est annexé la nouvelle instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux. Elle remplace celle annexée à l'arrêté du 27 août 2002 à compter de l'exercice 2008. Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des documents administratifs n° 23 datée du vendredi 28 décembre 2007, disponible en édition électronique sur le site de la Direction des Journaux officiels.
Rubrique : fiscalité et finances publiques