Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO 28/12/2007, p. 21673)
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Les principales dispositions
Le décret modifie modifiant la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Il insère notamment dans ce code un article *R. 443-12-1 précisant les modalités de publicité de la vente lorsqu'une société d'économie mixte ou une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département d'outre-mer, un logement social vacant,. D'autres dispositions sont relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré et aux offices publics de l'habitat (conditions de recrutement et de rémunération du personnel et en particulier des directeurs).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie