Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (JO 29/12/2007)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret assure la mise en œuvre de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique en ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale. Elle définit l'objet de cette formation et ses contenus : formation de perfectionnement et formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire (mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général, congé de formation professionnelle, congé pour bilan de compétences, congé pour validation des acquis de l'expérience), droit individuel à la formation. D'autres dispositions concernent la formation des agents non titulaires.
Rubriques : collectivités territoriales / fonction publique
Commentaires
JEAN-PIERRE Didier, Le décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, JCP A, 2008, 2049.
Voir aussi :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique