Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) (JO 29/12/2007, p. 21751)
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Les principales dispositions
Le décret crée, dans le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), une sixième partie intitulée : "Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution". Son livre II est consacré à Saint-Barthélemy et son livre III à Saint-Martin.
Voir aussi au JO du 30 décembre 2007 :Rubriques : outre-mer / collectivités territoriales
- Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
- décret n° 2007-1874 du 26 décembre 2007 relatif aux contrôles à la frontière à Saint-Barthélemy.
Voir aussi :
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer