Décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères (Lien Legifrance, JO 29/12/2007)
Le décret institue, pour une durée de cinq ans, un comité d'éthique auprès du ministre des affaires étrangères et en fixe la composition. Il est chargé sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif :Il établit à l'attention du ministre un rapport annuel sur ses activités.
- de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
- de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;
- à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie.
Ledit comité d'éthique avait déjà été créé par un arrêté du 21 juillet 2006 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères (JO du 1er août 2006). Cet arrêté est par voie de conséquence abrogé.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères