Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (JO 29/12/2007, p. 21776)
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Les principales dispositions
Le décret définit les prérogatives, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, dénommé « Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle »., ayant son siège à Saverne, créé par l'article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée. A compter du 1er janvier 2008, il est substitué au groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs