Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour (JO 29/12/2007, p. 21778)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise l'objet et la mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour qui peut être décidé à l'égard d'un mineur. en application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante issu de l'art. 59 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il indique la manière dont est établie la liste des mesures d'activité de jour. La nature de la mesure est fixée en tenant compte non seulement de l'infraction commise, de l'âge et de la personnalité du mineur mais aussi de ses obligations scolaires. Sa durée hebdomadaire ne peut excéder la durée hebdomadaire légale de travail.
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance