Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur (JO 30/12/2007, p. 21963)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret fixe les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur. Ainsi ceux-ci peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour exercer les activités suivantes : accueil des étudiants, assistance et accompagnement des étudiants handicapés, tutorat, soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies, service d'appui aux personnels des bibliothèques, animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales, aide à l'insertion professionnelle, promotion de l'offre de formation. Cette possibilité de recrutement et d'emploi a été expressément ouverte par l'art. 22 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ayant complété l'art. L. 811-2 du code de l'éducation.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités