Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés (JO 30/09/2007)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret établit le nouveau statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques. Il abroge le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques.
Son article 9 a fait l'objet d'une annulation partielle par le Conseil d'Etat (voir ci-dessous).
Rubrique : fonction publique
Commentaires
DELVOLVE Pierre, Un statut très "particulier" : le statut des architectes en chef des monuments historiques, RFDA 2007, n° 6, pp. 1227-1237.
Voir aussi :
CE 6 octobre 2008 Compagnie des architectes en chef des monuments historiques et autres et association "architectes du patrimoine"