Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages (JO 30/12/2007, p. 21844)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret modifie la procédure d'autorisation d'affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique. Pour cela il modifie la partie réglementaire du code de l'environnement.

Rubriques :  environnement / agriculture, chasse et pêche


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