Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement (JO 30/12/2007, p. 21842)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de l'environnement par une sous-section (art. R. 522-30-1 et s.) consacrée à la déclaration des produits biocides définis au I de l'article L. 522-1, ladite déclaration étant prévue à l'article L. 522-19 inséré par l'art. 34 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Elle est effectuée avant la première cession, à titre onéreux ou gratuit, sur le territoire national, si celle-ci a lieu après le 1er juillet 2008. Si cette première cession a lieu avant le 1er juillet 2008, la déclaration est effectuée au plus tard à cette même date.
A noter : Les produits biocides sont des substances actives et des préparations contenant une ou plusieurs substances actives, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. Utilisés dans une large variété de produits incluant les désinfectants ménagers, les produits anti-parasitaires à usage non agricole, les produits de traitement du bois ou des eaux et les peintures marines antisalissures, ils sont également susceptibles d’avoir des effets nuisibles sur l’homme, l’animal ou l’environnement,
Rubriques : environnement / santé
Voir aussi :
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques