Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO 30/12/2007, p. 21841)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret ajoute une section consacrée à l'équipement rural dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (art. R. 3232-1 et s.). Il indique les catégories de communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département, les missions sur lesquelles elles peuvent porter et les conditions de suivi et d'évaluation de l'assistance technique. Cette possibilité d'une assistance technique par le département résulte de l'article L. 3232-1-1 CGCT issu de l'art. 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques