Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (JO 15/11/2007, p. 18712)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158449
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de procédure pénale par un nouveau titre (art. D. 47-6-1 et s.) qui institue le juge délégué aux victimes. Chargé de veiller, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes, il préside la commission d'indemnisation des victimes d'infractions . Il exerce des fonctions juridictionnelles, des fonctions d'administration judiciaire et des fonctions administratives détaillées par le décret.
Rubrique : pénal et pénitentiaire