Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable (JO 01/02/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018044888
Les principales dispositions
L'arrêté fixe le modèle du formulaire "Attestation d'élection de domicile" destiné à être rempli notamment par les organismes de domiciliation et indique les institutions auprès desquelles il peut être obtenu en sus du site www.travail-solidarite.gouv.fr.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable