Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (JO 19/09/2007)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000826006

Les principales dispositions
    Le décret vise à assurer la mise en oeuvre de l'expérimentation consistant à remplacer, dans les administrations de l'Etat volontaires, la notation par un "entretien professionnel" (art. 55bis de la loi n° 84-16 du 11 janv. 1984 introduit par l'article 59 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique). Il prévoit que ces dispositions peuvent être rendues applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat par arrêté des ministres dont ils relèvent pour l'une au moins des années au cours desquelles l'expérimentation est possible (2007, 2008 et 2009). Le système mis en place reste assez proche de celui prévu par le décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. En effet, comme les fonctionnaires notés, et dans des proportions similaires, les fonctionnaires évalués par entretien pourront bénéficier de réductions de la durée d'avancement d'échelon et être sanctionnés par une majoration de cette durée. Le compte rendu de l'entretien professionnel peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du supérieur hiérarchique et en cas d'insuccès, la commission administrative paritaire peut être saisie. Au cours de l'entretien, six thèmes doivent être évoqués (résultats, objectifs, manière de servir, acquis de l'expérience professionnelle, besoins de formation, perspectives d'évolution).

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Arrêté du 10 avril 2008 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007

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