Décret n° 2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française (Lien Legifrance)
Le décret institue une commission pour la libération de la croissance française. Elle est chargée de rechercher les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie française, pour assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne, d'analyser les obstacles auxquels se heurtent les projets d'investissement et de développement des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, d'examiner les simplifications de procédures qui apparaissent nécessaires et les leviers permettant d'améliorer l'impact des politiques économiques et réglementaires sur les comportements des ménages et des entrepreneurs et sur la croissance. Elle doit faire des propositions en vue d'augmenter le pouvoir d'achat et d'améliorer le fonctionnement du marché des biens et des services, de renforcer le dynamisme et la mobilité de l'emploi, ainsi que le taux d'activité. A cet effet, elle doit identifier les actions et réformes à mener, incluant des mécanismes innovants permettant d'emporter l'adhésion des acteurs concernés.
Il désigne le président de la commission (Jacques Attali) et ses membres.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française