Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (Lien Legifrance, JO 20/12/2008, p. 19538)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi d'initiative parlementaire modifie principalement le code général des collectivités territoriales (CGCT).

    Elle fixe la fourchette du montant des vacations pour la surveillance de diverses opérations funéraires par les autorités administratives.

    Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

    Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort (inscription dans le code civil).

    Les communes de 2000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, devront disposer d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

    Les cendres issues d'une crémation doivent être soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit après déclaration dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

    Les communes et les EPCI sont les autorités compétentes pour créer les crématoriums et les sites cinéraires, Leur gestion est directe ou déléguée mais les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium ne peuvent faire l'objet d'une gestion déléguée. Pour la procédure de création et d'extension, l'autorisation du représentant de l'Etat est requise.

    Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

    Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Plan de la loi
Chapitre Ier : Du renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire
Chapitre II : De la simplification et de la sécurisation des démarches des familles
Chapitre III : Du statut et de la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation
Chapitre IV : De la conception et de la gestion des cimetières
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires