Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (JO 22/01/2008)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017958176

Les principales dispositions
    L'arrêté autorise la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "numérisation des procédures pénales" mis en oeuvre dans chaque juridiction. Les catégories d'informations numérisées et enregistrées dans le traitement sont :les procès-verbaux et rapports dressés par tout agent chargé de fonctions de police judiciaire, les documents ou pièces de procédures, les actes réalisés par les magistrats et les fonctionnaires et de manière générale, tous les actes composant un dossier. Le dossier est géré à l'aide d'un numéro d'enregistrement délivré par le parquet de la juridiction. La finalité de ce traitement est de faciliter et d'optimiser les tâches des magistrats et des fonctionnaires, notamment des agents du greffe et de permettre aux destinataires de disposer d'une copie du dossier numérisé, dans des délais raisonnables.

    Voir aussi au JO du 22 janvier 2008, la Délibération n° 2007-390 du 20 décembre 2007 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de numérisation des procédures pénales (avis n° 1268849).

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / relations entre l'administration et les citoyens


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