Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (JO 21/06/2008, p. 9984)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019030776
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
La loi renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle modifie principalement la partie législative du code rural.Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Pouvoir du maire ou, à défaut, du préfet de prescrire au propriétaire d'un chien dangereux ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, et d'obtenir l'attestation d'aptitude sanctionnant cette formation.
- Obligations imposées au propriétaire ou au détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie, c'est-à-dire d'un chien d'attaque ou d'un chien de garde et de défense : être titulaire de l'attestation d'aptitude; obligation de soumettre le chien âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, à l'évaluation comportementale; obligation d'obtenir un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence, ce qui est impossible pour diverses catégories d'individus.
- Obligation, y compris pour un professionnel, en cas de morsure d'une personne par un chien, de déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Une évaluation comportementale peut être imposée au cours de la période de surveillance de l'animal.
- Nécessité, pour vendre ou céder à titre gratuit un chien, de produire un certificat vétérinaire.
- Ediction de sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne par un chien.
- Les délais pour les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque et de chiens de garde et de défense pour se mettre en règle en ce qui concerne l'évaluation comportementale de leur chien et l'obtention du permis de détention sont de 6 à 18 mois.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Commentaires
FRANK Alexis, De la protection des personnes contre les chiens dangereux, AJDA, 2008, 6 oct., pp. 1821-1826.
Voir aussi :
Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance