Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs (JO 04/01/2008, p. 268)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de l'environnement, par une section intitulée "Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens" (art. R. 563-16 à R. 563-20). Il intervient pour l'application de l'art. L. 563-5, issu de l'art. 78 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, aux termes duquel sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements motivée par la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur compétence, l'Etat et ses établissements publics leur communiquent à cette seule fin gratuitement les données dont ils disposent.
Rubriques : environnement / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages