Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel) (Lien Legifrance, JO 04/01/2008, p.  258)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 40 articles, guidée notamment par des préoccupations de transparence et de concurrence, apporte des modifications au cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs et aux règles applicables dans les secteurs des communications électroniques et de la banque. Elle modifie plusieurs codes dont le code du commerce, le code de la consommation; le code des postes et des communications électroniques et le code monétaire et financier.

• Convention écrite unique entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.


• Autorisation accordée aux établissements de commerce de détail d'ameublement de donner le jour de repos hebdomadaire par roulement, autrement dit à ouvrir le dimanche.


• Obligation pour un fournisseur de services de communications électroniques de restituer toute somme versée d'avance par le consommateur ou tout dépôt de garantie, sous réserve du paiement des factures restant dues ou de la restitution du produit, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution.


• Durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne pouvant excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation.


• En cas de souscription par le consommateur d'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution, obligation pour les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques de mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, l'achèvement de la durée minimum d'exécution du contrat.


• Obligation de recueillir l'accord exprès du consommateur avant la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité.


• Interdiction de surtaxer les numéros d'appel vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d'assistance technique des opérateurs de communications électroniques. Gratuité du temps d'attente pour tous les appels passés par un consommateur vers lesdits services de son opérateur et émanant de la boucle locale de cet opérateur.


• Obligations de tout fournisseur d'un service de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques (interdiction des clauses d'exécution des contrats d'une durée supérieure à 24 mois, obligations spécifiques en cas de dépassement d'une durée de douze mois).


• Interdiction pour le fournisseur de services de communications électroniques de facturer au consommateur des frais autres que les coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation.


• Obligation pour les banques d'adresser annuellement à leurs clients, personnes physiques ou associations, un récapitulatif des frais bancaires qu'ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt.


• Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, obligation pour le prêteur, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

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    Plan de la loi :
Titre Ier Dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales
Titre II Mesures sectorielles en faveur du pouvoir d'achat
  Chapitre Ier Mesures relatives au secteur des communications électroniques
  Chapitre II Mesures relatives au secteur bancaire
  Chapitre III Dispositions diverses
Titre III Habilitation du gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation et à l'adoption de diverses mesures relevant du livre II du même code
Titre IV Dispositions relatives à l'outre-mer

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique