Décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 (JO 12/01/2008, p. 674)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017865368
Les principales dispositions
Le décret porte publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle énonce notamment les droits procéduraux dont ils bénéficient comme le droit d'être informés et d'exprimer leur opinion dans les procédures (à condition d'être considérés comme ayant un discernement suffisant) et le droit de demander la désignation d'un représentant spécial. Elle énonce également les obligations de l'autorité judiciaire dans les procédures intéressant un enfant, comme celle de prendre en compte son opinion et d'agir promptement.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques