Décret n° 2008-37 du 10 janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989 (JO 12/01/2008, p. 678)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017865375

Les principales dispositions
    Le décret porte publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989. L'accord est entré en vigueur le 2 janvier 2008. La ratification de ce protocole qui prescrit une abolition irrévocable de la peine de mort en toutes circonstances a exigé la révision de la Constitution (ajout d'un art. 66-1).

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

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