Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale (JO 17/01/2008, p. 872)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017883715

Les principales dispositions
    Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique. Les demandes doivent être présentées avant le 30 juin 2008 à la trésorerie dont les ménages relèvent.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / commerce, industrie et transport


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