Décret n° 2008-50 du 15 janvier 2008 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies (Lien Legifrance, JO 17/01/2008, p. 892)

    Le décret crée, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la recherche, une Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies. Il en précise la composition et ses règles de fonctionnement. Elle a un rôle consultatif pour l'instruction des demandes présentées par les structures candidates aux labels "centre de ressources technologiques", "cellule de diffusion technologique" et "plate-forme technologique".

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies