Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction (JO 18/01/2008, p. 949)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017890605
Les principales dispositions
Le décret complète code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) par les articles D. 15-4-1 et s. qui portent sur les conditions d'instruction des dossiers dans le ressort de tribunaux de grande instance dépourvus de pôle d'instruction. Il détermine également les tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles.
Rubrique : pénal et pénitentiaire