Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction (JO 18/01/2008, p. 949)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017890605
Les principales dispositions
Le décret complète le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) par les articles D. 15-4-1 et s. qui portent sur les conditions d'instruction des dossiers dans le ressort de tribunaux de grande instance dépourvus de pôle d'instruction. Il détermine également les tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles.
Ce décret a été partiellement annulé par un arrêt du Conseil d'Etat (voir ci-dessous).
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
CE 19 décembre 2008 K.-C. et autres - Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction