Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom (JO 19/01/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017936454
Les principales dispositions
Le décret détermine les conditions d'intégration des fonctionnaires de La Poste, sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps. Le décret intervient pour l'application de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom issu de l'art. 48 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007.
Voir aussi au Journal officiel du 18 janvier 2008, s'agissant de leur intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, le Décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et de leur intégration dans les corps de la fonction publique hospitalière, le Décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom..
Voir encore le Décret n° 2008-61 du 17 janvier 2008 relatif à l'indemnisation et aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et le Décret n° 2008-62 du 17 janvier 2008 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de La Poste bénéficiant des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique