Décret n° 2008-75 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation d'actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (JO 25/01/2008, p. 1324)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017985687
Les principales dispositions
Le décret autorise le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris relatifs à ses activités de congrès, expositions, foires et salons, dans le cadre du rapprochement de ces activités avec celles du groupe Unibail-Rodamco.
Rubrique : commerce, industrie et transport