Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat (JO 07/03/2008, p. 4244)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217481
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
Le décret apporte de nombreuses modifications à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. Cette réforme présentée comme le prélude à d'autres à venir modifie la partie réglementaire du code de justice administrative.
On peut remarquer :L'entrée en vigueur est décalée au 1er mai 2008 pour la plus grande partie des dispositions et au 1er septembre 2008 pour les autres.
- La création d'une nouvelle section administrative consacrée à la fonction publique;
- Une séparation plus nette entre les fonctions consultatives et juridictionnelles.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Commentaires
La réforme du Conseil d'Etat, Présentation F. Moderne et P. Delvolvé, Entretien avec Bernard Stirn, RFDA, 2008, n° 2, pp. 213-224.
GONOD Pascale, Le Conseil d'Etat à la croisée des chemins ?, AJDA, 2008, 31 mars, pp. 630-633.