Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat (Lien Legifrance, JO 07/03/2008, p. 4244)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret apporte de nombreuses modifications à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. Cette réforme présentée comme le prélude à d'autres à venir modifie la partie réglementaire du code de justice administrative.

    On peut remarquer :

• La création d'une nouvelle section administrative consacrée à la fonction publique;


• Une séparation plus nette entre les fonctions consultatives et juridictionnelles.

    L'entrée en vigueur est décalée au 1er mai 2008 pour la plus grande partie des dispositions et au 1er septembre 2008 pour les autres.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques