Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise (JO 01/02/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018044877
Les principales dispositions
Le décret précise les modalités d'allocation d'une gratification au stagiaire lorsque la durée d’un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article (soit trois mois consécutifs au 01/02/2008). Il précise notamment ses modalités de calcul, soit à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, un montant horaire fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances