Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer (JO 01/02/2008)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018044895

Les principales dispositions
    L'ordonnance intervient en application du IV de l’article 42 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ayant habilité le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de sa publication, des mesures portant adaptation des titres II et III de cette loi aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d’outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer. Son article 1er complète le livre VII du code de l’éducation par un titre VIII consacré à l’université des Antilles et de la Guyane : composition du conseil d’administration adaptée aux contraintes géographiques propres à cet établissement implanté dans trois régions d’outre-mer; répartition des sièges de chacun des collèges du conseil d’administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire à égalité entre des secteurs correspondant à chacune des trois régions d’outre-mer, désignation d'un vice-président au titre de chacune des régions, non-application des dispositions de la loi incompatibles avec l’organisation particulière de l’université… L’article 2 de l'ordonnance diffère son entrée en vigueur de façon à ce qu’elle coïncide avec la date fixée par l’article 42 de la loi du 10 août 2007 précitée.

    Voir aussi au JO du 1er février 2008, le rapport au président de la République.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

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