Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO 31/01/2008, p. 1808)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018038445
Les principales dispositions
La loi modifie le code du travail (partie législative) pour transposer plusieurs directives :Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- directive 2003/72/CE du conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (Titre I);
- directive 2002/74/CE du parlement européen et du conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du conseil concernant le rapprochement des législations des états membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (Titre II);
- directive 2003/72/CE du conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (Titre III);
- directive 2002/74/CE du parlement européen et du conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du conseil concernant le rapprochement des législations des états membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (Titre IV).
Rubriques : entreprises et activité économique / travail et emploi