Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) » (JO 29/01/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018008508
Les principales dispositions
L'arrêté autorise l'administration fiscale à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) ». Ce traitement permet notamment, sur tout le territoire :Voir aussi au JO du 29 janvier 2008, l'avis de la CNIL : Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral-SCPC » (demande d'avis n° 1252637).
- sur internet, à l'usager de consulter le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du plan et d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier ;
- via l'intranet, aux agents habilités, de consulter le plan cadastral, de réaliser la production d'extraits papier du plan et d'effectuer la commande de reproductions du plan sur support numérique ou papier, pour les besoins de l'administration ou à titre payant pour le compte de l'usager.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / relations entre l'administration et les citoyens