Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République (Lien Legifrance, JO 02/02/2008, p. 2097)
Le décret indique le cadre de fonctionnement des services du Médiateur de la République : recrutement des collaborateurs, signature des actes, règlement des services, ressources, etc.
Les agents, recrutés sur des contrats de droit public, mis à disposition par des administrations, ou détachés, sont nommés par le Médiateur de la République. Toutefois, le directeur général, chargé de la direction de l'ensemble des services, est nommé par décret sur proposition du Médiateur.
Le décret abroge les décrets n° 73-254 du 9 mars 1973 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 et relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République et n° 86-237 du 18 février 1986 relatif aux délégués territoriaux.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur - Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits