Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (JO 09/02/2008, p. 2451)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018088840
Les principales dispositions
La loi de 11 articles contient les dispositions suivantes :Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Possibilité pour le salarié, avec l’accord de l’employeur, de renoncer, contre une majoration de salaire, à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008 (art. 1 à 4).
- Possibilité de déblocage anticipé, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, de la participation des salariés. (art. 5 et 6).
- Possibilité d’une prime exceptionnelle, fiscalisée mais exonérée de charges sociales, d'un montant maximum de 1000 € par salarié, avant le 30 juin 2008, pour les entreprises non assujetties au régime de la participation.(art. 7).
- Présentation par le gouvernement au parlement, avant le 15 octobre 2008, d'un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (art. 8).
- Indexation des loyers sur l’inflation, et plus exactement sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers établie par l'INSEE (art. 9).
- Limitation du dépôt de garantie versé par le locataire à un mois de loyer (art. 10).
- Versement du dépôt de garantie au bailleur par le locataire ou par un tiers (art. 10).
- Modifications quant aux modalités de versement de l'allocation de logement (art. 11).
Rubriques : travail et emploi / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat