Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale (JO 09/02/2008, p. 2454)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018088910
Les principales dispositions
D'initiative parlementaire, la loi a pour objet la création de nouveaux corps de personnels enseignants universitaires (titulaires ou non titulaires) en médecine générale en insérant un art. L. 952-23-1 dans le code de l'éducation. Elle renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer leur statut, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions, ainsi que les mesures transitoires. Cette création a été rendue nécessaire par l'article 60 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (article L. 632-2 du code de l'éducation) ayant reconnu la médecine générale comme spécialité médicale. Par suite, en application du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, une formation spécifique d'interne en médecine générale a été mise en place dans les universités conduisant au diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Il fallait donc créer de nouveaux corps d'enseignants ne relevant pas du statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires définis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : santé / enseignement, culture, recherche / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale