Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE (JO 29/01/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018008243
Les principales dispositions
Ce traitement de données à caractère personnel porte sur les personnes appelant le service d'urgence de la police nationale ("police secours", le 17), les fonctionnaires de police réceptionnant l'appel d'urgence, l'indicatif de l'équipage avisé de l'appel d'urgence et les données relatives aux déplacements des véhicules.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens