Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO 21/06/2008, p. 10007)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019031114
Les principales dispositions
Le décret complète notamment la partie réglementaire du code de la santé publique par deux sections (art. 2141-24. et s.) consacrées l'une à l'importation et à l'exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité et l'autre aux contrôles et inspections dont peuvent faire l'objet les établissements de santé, organismes et laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation. Le décret institue aussi la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation qui comprend des correspondants locaux.
Rubrique : santé