Loi n° 2008-135 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (JO 15/02/2008, p. 2778)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018122424
Les principales dispositions
La loi autorise l’approbation de l’accord entre la France et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Cet accord, signé le 7 novembre 2007 à Cadarache, régit le statut du personnel de l’organisation travaillant en France, ainsi que des représentants des membres de l’organisation et de ses experts, au profit desquels il établit des facilités, privilèges et immunités. Conférant à ITER la personnalité civile, il lui garantit l’inviolabilité de ses bâtiments, locaux, archives et documents et lui accorde une immunité de juridiction et d’exécution pour tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Le projet ITER est un projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : pouvoirs publics / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche