Loi n° 2008-133 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (JO 15/02/2008, p. 2777)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018122420
Les principales dispositions
La loi autorise l'approbation de l'accord-cadre entre la France et les Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007. Cet accord-cadre identifie les domaines de coopération d’intérêt mutuel et définit un cadre juridique afin de faciliter cette coopération et lui donner la sécurité juridique souhaitable. Le Centre national d’études spatiales (CNES), qui est chargé de mettre en oeuvre la politique spatiale de la France, conduit ce programme de coopération avec les principales organisations américaines du secteur spatial.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : enseignement, culture, recherche