Loi n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (JO 15/02/2008, p. 2777)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018122422
Les principales dispositions
La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), signée à Varsovie le 16 mai 2005. Abordant la lutte contre le terrorisme dans ses aspects préventifs, la convention a comme particularité de créer de nouvelles catégories d'incriminations visant non pas des actes de terrorisme, mais les actes préparatoires à la commission d'actes de terrorisme (la provocation publique à commettre des actes de terrorisme, le recrutement et l'entraînement de terroristes). Ces comportements doivent être incriminés par les États Parties même si l'acte terroriste n'a pas été réalisé. Sont également incriminés la complicité et la tentative ainsi que l'organisation, le fait de donner l'ordre et la contribution à la commission des infractions accessoires. Un État ne pourra invoquer le caractère politique d'une des infractions couvertes par la convention pour refuser une demande d'extradition (clause de dépolitisation des infractions).
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2008-1099 du 28 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006