Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (JO 17/02/2008, p. 2862)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018126088
Les principales dispositions
Le décret redessine la carte des juridictions judiciaires. En effet, il établit la liste des tribunaux d'instance supprimés à compter du 1er janvier 2010 et celle, moins longue, des tribunaux d'instance créés à la même date. Il établit aussi la liste des juridictions de proximité supprimées à cette date et celle des tribunaux de grande instance supprimés à compter du 1er janvier 2011. Il a été abrogé par le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce - Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance