Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (JO 17/02/2008, p. 2920)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018126174
Les principales dispositions
Le décret fixe la liste des tribunaux de commerce supprimés à compter du 1er janvier 2009 et celle, moins longue, des tribunaux de commerce créés à la même date.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance