Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (JO 27/02/2008, p. 3370)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018169045

Les principales dispositions
    La loi (un article unique) modifie l’article L. 221 du code électoral relatif au remplacement des conseillers généraux et insérant dans son premier alinéa, un renvoi à l’article L.O. 151-1 afin de prévoir que lorsqu’un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour respecter la législation relative au cumul, son remplaçant lui succède sans qu’il soit besoin d’organiser une élection partielle. Par cette modification à la réforme issue de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 ayant prévu que le candidat et son remplaçant sont de sexe différent, le législateur a entendu faciliter le nombre de femmes exerçant un mandat de conseiller général puisqu'elles sont plus souvent en position de suppléant. Il est à remarquer que cet évitement d'une élection partielle ne vaut pas dans la situation inverse, celle où un conseiller général est élu député ou sénateur.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 février 2008 Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

Rubriques :  élections / collectivités territoriales


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