Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres (JO 24/02/2008, p. 3245)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018158817
Les principales dispositions
Le décret fixe à 206 000 euros hors taxes le seuil mentionné aux articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3221-11, L. 4141-2 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire pour les marchés négociés dont la préparation, la passation, l'exécution et le règlement peuvent être attribués à l'exécutif d'une collectivité territoriale (communes, départements, régions) et qui ne sont pas soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.
GLOSSAIRE : marchés négociés
Rubrique : contrats