Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires (JO 29/02/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018194414
Les principales dispositions
Les heures supplémentaires de diverses catégories d'agents publics (enseignants, fonctionnaires de police, …) sont désormais majorées de 25 % par rapport au taux horaire normal.
Rubrique : fonction publique