Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés (JO 29/02/2008, p. 3563)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018193800

Les principales dispositions
    Le décret précise le contenu des conventions que la "Fondation du patrimoine" conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou labellisé, en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Il indique notamment les conditions d'ouverture au public de ces monuments historiques privés.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche


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